Modele de lettre pour commission de reforme

La Commission devrait achever ses travaux dans un délai d`un an, et devrait me faire des rapports périodiques par écrit. Il sera desservi par des agents publics qui fourniront le soutien logistique et autre nécessaire. J`ai rencontré votre président pour trouver un soutien logistique à la Commission, et je répondrai, bien entendu, le plus rapidement possible et dans les limites de nos ressources à toute demande raisonnable de la Commission. Recommandation 39: textes législatifs la Commission recommande que l`utilisation du mécanisme de l`instrument législatif soit encore réglementée par: recommandation 26: personnes nées sur des navires enregistrés béliziens la Commission recommande d`ajouter une clause l`article 29 (1) de la Constitution se lit comme suit: «Nonobstant la disposition de l`article 29 (1) du présent chapitre et sous réserve de l`article 25, une personne née à bord d`un navire ou d`un aéronef avec immatriculation bélizienne ne sera pas réputée être née au Belize.» Recommandation 80: Commission des élections et des frontières la Commission recommande que l`article 88 de la Constitution soit modifié de manière à ce que le processus de nomination, la composition et le fonctionnement de la Commission des élections et des frontières soient réformés afin de prévoir ce qui suit: amendes pour les personnes non qualifiées siégeant à la chambre: une proposition a été reçue pour augmenter l`amende pour les personnes non qualifiées siégeant à la chambre. L`article 87 fixe l`amende à $100 «pour chaque jour sur lequel il s`assied et vote à la chambre.» Le Conseil convient que cette amende est trop petite et propose que le taux soit porté à $500. Recommandation 92: système de quotas pour la nomination des femmes la majorité de la Commission ne recommande pas l`adoption d`un système de quotas pour la nomination des femmes aux organismes publics pour le Belize. Membres de la Commission: l`adhésion à la Commission comprenait quatorze personnes représentant les partis politiques, le secteur des affaires, l`église, le mouvement syndical, les organisations féminines, la fonction publique, les médias, la profession juridique et plusieurs organisations de la société civile. Les deux principaux partis politiques avaient deux représentants chacun et dix organisations avaient chacun un représentant. Tous les commissaires ont été nommés représentants de leurs organisations. Les membres de la Commission, classés alphabétiquement, étaient: définition de la République: discuter des caractéristiques et de l`utilité du modèle alternatif clé, la Commission a pris soin de convenir du libellé de la définition de ce modèle. La Commission a noté que le terme «République» avait une utilisation variée dans la description des systèmes de gouvernement.

Elle a noté que si les États-Unis d`Amérique et la Trinité-et-Tobago se définissent comme des républiques, ils ont des modèles de gouvernance très différents. La Trinité-et-Tobago, tout en continuant à utiliser un modèle exécutif parlementaire, se définit comme une République parce qu`elle n`a plus le monarque britannique comme chef d`État.

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